⚖️ Législation française

Chiens catégorisés : tout sur les catégories 1 et 2

En France, certains chiens sont soumis à un statut légal particulier : les chiens catégorisés. Comprendre dans quelle catégorie tombe une race et quelles sont les obligations associées est essentiel avant toute adoption — voire avant l'acquisition d'un chiot dont la morphologie pourrait y correspondre.

En bref — La loi française (n° 99-5 du 6 janvier 1999) distingue deux catégories de chiens. Catégorie 1 : chiens d'attaque, type pit-bull, mastiff ou tosa non LOF — leur acquisition est interdite et leur reproduction prohibée. Catégorie 2 : chiens de garde et de défense — American Staffordshire Terrier (LOF), Rottweiler, Tosa (LOF). Détenir un chien catégorisé impose un permis de détention, une assurance, la stérilisation (cat. 1) et le respect de règles strictes (muselière, laisse, déclaration en mairie).

Catégorie 1 Catégorie 1 — Chiens d'attaque (non-LOF)

La catégorie 1 vise les chiens qui présentent une morphologie de type pit-bull, mastiff ou tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu. Conséquence importante : un chien de morphologie « pitbull » mais inscrit au LOF (Livre des Origines Français) en tant qu'American Staffordshire Terrier appartient à la catégorie 2, pas à la 1.

Type « Pit Bull »

Chiens de type American Pit Bull Terrier non LOF / non inscrits.

Type Boerbull (Mastiff sud-africain) non LOF

Molosses sud-africains sans inscription généalogique.

Type Tosa non LOF

Tosa-Inu non inscrits à un livre généalogique reconnu (l'inscription au LOF requalifie en catégorie 2).

Voir la fiche du Tosa →

Catégorie 2 Catégorie 2 — Chiens de garde et de défense

La catégorie 2 regroupe trois races officiellement reconnues (LOF) considérées comme des chiens de garde et de défense par la loi française : l'American Staffordshire Terrier, le Rottweiler et le Tosa, lorsqu'ils sont LOF.

American Staffordshire Terrier (LOF)

Inscrit au LOF. Le même chien non-LOF tombe en catégorie 1.

Voir la fiche du American staffordshire Terrier →
Rottweiler (LOF)

Inscrit ou non au LOF, le Rottweiler est de catégorie 2.

Voir la fiche du Rottweiler →
Tosa (LOF)

Inscrit au LOF.

Voir la fiche du Tosa →

Obligations légales — résumé

La détention d'un chien catégorisé en France impose plusieurs obligations cumulatives :

  • Permis de détention délivré par la mairie après évaluation comportementale (par un vétérinaire) et attestation d'aptitude (formation de 7h auprès d'un formateur habilité).
  • Assurance responsabilité civile spécifique couvrant les dommages éventuels causés par le chien.
  • Stérilisation obligatoire pour la catégorie 1 (la reproduction est interdite).
  • Muselière et laisse obligatoires dans tous les lieux publics et parties communes des immeubles.
  • Identification par puce électronique ou tatouage (commune à tous les chiens, mais contrôlée plus strictement ici).
  • Vaccination antirabique à jour.
  • Pour la catégorie 1 : l'acquisition, la cession et l'importation sont interdites depuis 2010.

L'âge minimum pour détenir un chien catégorisé est de 18 ans. Certaines personnes ne peuvent pas en détenir : majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), personnes condamnées pour certaines infractions, personnes auxquelles la propriété d'un chien a été retirée.

Que disent les chiffres sur la dangerosité ?

La catégorisation repose sur la race et la morphologie. Or, d'après l'expertise de l'ANSES (2020), la race ne suffit pas à prédire le risque de morsure : les chiens « catégorisés » ne sont pas surreprésentés parmi les morsures (environ 7,4 % des morsures pour 8,4 % de la population canine), et le contexte, l'éducation et la situation pèsent davantage. Pour les chiffres détaillés, lisez notre article Morsures de chien : ce que disent vraiment les chiffres (ANSES, Santé publique France).

FAQ — Questions fréquentes

Mon chien ressemble à un pit-bull, est-il catégorisé ?

Pas nécessairement. La catégorisation s'apprécie sur la morphologie (silhouette, gabarit, type) constatée par un vétérinaire, croisée avec le statut LOF. Un chien de morphologie pit-bull inscrit au LOF comme American Staffordshire Terrier tombe en catégorie 2 (autorisé sous conditions). Le même chien non-LOF tombe en catégorie 1 (acquisition interdite). En cas de doute, faites évaluer le chien par un vétérinaire habilité.

Le Berger Allemand est-il un chien catégorisé ?

Non. Aucun chien de berger n'est catégorisé en France. La loi vise spécifiquement trois races (Am-Staff, Rottweiler, Tosa) et trois morphologies (type pit-bull, mastiff/boerbull, tosa) lorsque non-LOF.

Le Cane Corso est-il catégorisé ?

Non. Le Cane Corso italien n'est pas catégorisé en France. Il ne figure ni en catégorie 1, ni en catégorie 2.

Le Dogue Argentin / le Fila Brasileiro sont-ils catégorisés en France ?

Non. Contrairement à ce que l'on lit parfois, le Dogue Argentin et le Fila Brasileiro ne sont pas catégorisés par la loi française (à différencier de la situation au Royaume-Uni où le Dogue Argentin l'est).

Quelle est la différence entre un chien catégorisé et un « chien dangereux » au sens large ?

« Chien dangereux » n'a pas de définition légale unique. La catégorisation (1 et 2) est un dispositif légal ciblé sur certaines races/morphologies. Mais tout chien, quelle que soit sa race, peut être déclaré dangereux par un maire si son comportement le justifie — auquel cas s'appliquent des obligations similaires (évaluation, muselière, etc.).

⚠️ Note importante : cet article est un résumé d'information générale. Les règles précises peuvent évoluer (arrêtés modificatifs) et varient selon les communes (la mairie peut prescrire des règles supplémentaires). Pour toute démarche officielle, consultez votre mairie, un vétérinaire habilité à l'évaluation comportementale, et le site service-public.fr.

GL
Page rédigée par La rédaction de ToutesLesRacesChiens.fr à partir de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, de l'arrêté du 27 avril 1999, et du portail officiel service-public.fr. Pour toute démarche, consultez votre mairie et un vétérinaire habilité.